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Amendement N° 176 au texte N° 14 - Article 4 (Irrecevable)
Les articles 3 et 4 du projet de loi témoignent d’un réel souci de transparence du Gouvernement en matière de gestion de la crise sanitaire : impact sanitaire, impact financier, impact juridique… On apprécierait qu’une telle transparence s’applique à la communication des effets secondaires du vaccin, comme l’on réclamée depuis des mois des Parlementaires, comme l’attendent impatiemment nos concitoyens, et comme l’a demandé le rapport d’étape de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les effets indésirables des vaccins contre la COVID19 et le système de pharmacovigilance français. Tel est l’objet du présent ...
Amendement N° 170 au texte N° 14 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 du projet de loi qui donne à l’exécutif la possibilité de réinstaurer un passe sanitaire aux frontières du territoire national, alors qu’il s’est avéré parfaitement inefficace. En effet, à la septième vague de l’épidémie, il devient évident que le vaccin à une, deux, trois ou quatre doses, n’empêche en rien la transmission des variants successifs. Ainsi, soit on exige, comme certains pays, un test négatif à la COVID19 pour tous les entrants sur le territoire national sans faire de différence entre vaccinés ou non-vaccinés, en cas de crise très grave soit on prend acte, enfin, de l’échec total de cette usine à ...
Amendement N° 172 au texte N° 14 - Article 2 (Adopté)
Toutes les études démontrent que le taux de létalité et la dangerosité du virus sur cette tranche d’âge est extrêmement faible. Il ne paraît ainsi pas justifié d’imposer la présentation d’un passe sanitaire (test négatif ou vaccin) ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination de la COVID19 aux personnes âgées de moins de dix-huit ans. En outre, elles sont, dans leur grande majorité, sous l’autorité parentale et ne peuvent pas donc décider seules pour leur santé. À l’alinéa 1, substituer au mot :« douze »le mot :« dix-huit ». M. Dupont-Aignan
Amendement N° 175 au texte N° 14 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement vise à réduire le délai avant lequel le Gouvernement présentera au Parlement une évaluation du cadre juridique actuel en vue de définir un cadre durable de réponse aux menaces… Car, on ne peut pas tout à la fois déclarer l’urgence sanitaire et laisser 90 jours avant de réagir. Substituer au mot :« trois »le mot :« deux » M. Dupont-Aignan
Amendement N° 173 au texte N° 14 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à exclure du dispositif les personnes à destination ou en provenance de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution pour ne pas créer d’inégalité entre les Français, d’où qu’ils vivent dans notre pays. À l’alinéa 1, après le mot :« Constitution »insérer les mots :« , à l’exception des déplacements intérieurs sur le territoire national ». M. Dupont-Aignan
Amendement N° 171 rectifié au texte N° 14 - Article 2 (Rejeté)
Si, malgré tous les arguments objectifs qui plaident pour la suppression de cet inutile passe sanitaire, la majorité de la Représentation Nationale y est favorable, à tout le moins la date du 31 janvier 2023 semble trop éloignée. Il apparaît préférable d’approcher la close de revoyure au 30 octobre 2023, pour que le Parlement réévalue la pertinence de la prolongation du dispositif. À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :« 31 janvier 2023 »la date :« 30 octobre 2022 » M. Dupont-Aignan
Amendement N° 168 au texte N° 14 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer l’article premier du projet de loi, et plus particulièrement l’utilisation des systèmes d’information SIDEP et Contact COVID. En effet, ces systèmes d’information ne sont ni plus ni moins que des fichiers permettant le traitement de données médicales qui devraient être confidentielles. Or, comme le rappelle la CNIL, dans sa délibération du 10 septembre 2020, toute conservation et utilisation de données à caractère personnel doit être justifiée par un motif d’intérêt général mais également ne pas porter une atteinte excessive au droit et au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnelles. Au ...
Amendement N° 174 rectifié au texte N° 14 - Article 1er (Rejeté)
Si, malgré tous les arguments objectifs qui mettent en garde contre l’aspect liberticide des fichiers SIDEP et ContactCovid la majorité de la Représentation Nationale y est favorable, à tout le moins la date du 31 janvier 2023 semble trop éloignée. Il apparaît préférable d’approcher la close de revoyure au 30 octobre 2023, pour que le Parlement réévalue la pertinence de la prolongation du dispositif. À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :« 31 janvier 2023 »la date :« 30 octobre 2022 » M. Dupont-Aignan
Amendement N° 755 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
L’augmentation du coût des carburants est un véritable problème pour bon nombre de nos concitoyens qui doivent chaque jour prendre leur voiture pour aller travailler. Or, le Gouvernement supprime la remise de 18 centimes... qui n’était déjà qu’une miette. Cet amendement vise donc à supprimer la taxe sur la taxe qui frappe les carburants via la TICPE, la TVA s’appliquant non seulement sur la consommation, mais aussi sur cette taxe.Dans le contexte actuel, il sera plus qu’opportun d’adopter une vraie mesure pour faire baisser les prix des carburants à la pompe et permettre à nos concitoyens d’utiliser leur voiture pour se déplacer. I. – Le 1° du I de l’article 267 ...
Amendement N° 735 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Dupont-Aignan
Amendement N° 747 au texte N° 144 - Article 4 (Irrecevable)
Cet amendement vise à instaurer un moratoire sur toutes les aides publiques dont bénéficient les entreprises d’une branche, tant qu’il existe des niveaux de salaires conventionnés inférieurs au SMIC, au sein de celles-ci. Ainsi, l’on inciterait les négociateurs sociaux à augmenter l’ensemble des salaires, lorsque certains comporte un coefficient inférieur au SMIC en vigueur. Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le III de l’article L. 2261‑32 du code du travail, est inséré un III bis ainsi rédigé :« III bis. – Le ministre chargé du travail doit, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi ...
Amendement N° 750 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Si le dégel du point d’indice apparaît plus que nécessaire face aux difficultés financières immenses auxquelles font face nos concitoyens, son mode de calcul actuel apparait déconnecté de la réalité et profondément injuste.En effet, la prise en compte de l’indice des prix des douze derniers mois, ne correspond pas forcément à la situation actuelle. Ainsi, si l’inflation était peu élevée les douze derniers mois, mais grimpe en flèche par la suite, les bénéficiaires en seront lésés. C’est pourquoi, je propose de calculer les revalorisations sur les projections qui reflètent davantage la réalité des prochains mois, que les mois précédents. Au premier alinéa de ...
Amendement N° 738 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Non soutenu)
Alors que la mission d’information de l’Assemblée Nationale sur l’adaptation de la politique familiale française au défi de la société du XXIème siècle, a considéré que la modulation des allocations familiales selon les ressources était « une remise en cause de la nature et des objectifs de la politique familiale » qui comporte « le risque d’une moindre acceptabilité sociale et un manque de lisibilité de la politique familiale » ;Alors que les familles ont vu, par l’introduction de la modulation en 2015 par le Gouvernement Hollande, leurs allocations familiales se diviser par 2 ou par 4 ;Alors que la natalité continue de baisser dans notre pays, et que l’on ...
Amendement N° 854 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
La suppression de la demie-part fiscale des veuves et des veufs est vécue, à juste titre, comme une injustice pour nos ainés. Cet amendement vise à la rétablir. Dans le contexte actuel, protégeons davantage ceux que la vie n’a pas épargnés. Permettons-leur de vivre dans de bonnes conditions sans être assujetti à certains impôts supplémentaires. I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est ...
Amendement N° 853 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à augmenter la prise en charge des employeurs des frais de carburants de leurs salariés. Dans le contexte actuel, de nombreux Français se retrouvent en grande difficultés, notamment dans les zones rurales, pour faire face à l’augmentation du coût des carburants, et par conséquent, ils ont de plus en plus de mal à utiliser leur voiture, pourtant bien souvent nécessaire pour se rendre sur leur lieu de travail. Je propose d’augmenter le plafond de la prise en charge des frais de carburant par l’entreprise, pour les trajets domicile-travail, compte-tenu de l’augmentation des coûts des carburants et de l’inflation. I. – Le b du 19° ter de l’article 81 ...
Amendement N° 850 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Alors que les Français connaissent actuellement une baisse de leur pouvoir d’achat, il y a lieu de s’inquiéter des répercussions de l’inflation sur l’alimentation. Beaucoup de nos concitoyens ne savent pas comment ils vont se nourrir à la fin du mois. Cet amendement vise justement à augmenter le plafond d’exonération de la part employeur des tickets restaurants de 5.69 à 7.50 euros. En effet, les tickets restaurants, co-financés par l’employeur, permettent à nos concitoyens de bénéficier de repas équilibrés, au moins sur la pause déjeuner. Cette hausse de 30% répond ainsi à l’augmentation des coûts d’un déjeuner dans notre pays. Par ailleurs, cet amendement ...
Amendement N° 865 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Non soutenu)
L’augmentation du coût des carburants est un véritable problème pour bon nombre de nos concitoyens qui doivent chaque jour prendre leur voiture pour aller travailler. Or, le Gouvernement supprime la remise de 18 centimes... Cet amendement vise donc à supprimer la taxe sur la taxe qui frappe les carburants via la TICPE, la TVA s’appliquant non seulement sur la consommation, mais aussi sur cette taxe. Dans le contexte actuel, il sera plus qu’opportun d’adopter une vraie mesure pour faire baisser les prix des carburants à la pompe et permettre à nos concitoyens d’utiliser leur voiture pour se déplacer. I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est ...
Amendement N° 930 au texte N° 17 - Après l'article 2 (Non soutenu)
Face à l’explosion du prix des carburants et à la baisse du pouvoir d’achat des Français, cet amendement propose de bloquer le prix du carburant à la pomper à 1.50 euros maximum. En effet, préférons à la multiplication des chèques et des rustines, une baisse durable du prix du carburant. Cette mesure est une mesure de justice fiscale : les déplacements en voiture sont particulièrement nécessaires dans les zones rurales, et l'on ne peut accepter que certains soient contraints de moins se déplacer, à cause de la hausse des prix. I. – L’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un II ainsi rédigé :« II. – Les tarifs ...
Amendement N° 497A au texte N° 273 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Cet amendement demande à ce que les utilisateurs de poêles et chaudières à granulés bénéficient également du bouclier tarifaire. En effet, l’Etat subventionne les pôeles et chaudières à granulés en remplacement des modes de chauffage traditionnels au fioul ou au gaz. Or une inflation conséquente est remarquée pour les granulés de bois. En effet, alors qu'en septembre 2021 la tonne de granulés était vendue 255 euros, elle a atteint 850 euros en septembre 2022. Avec 1,5 million de foyers français équipés de poêles ou de chaudières à granulés, selon les mêmes modalités que pour l’électricité payée par les ménages, il convient de mettre en place d’un bouclier ...
Amendement N° 1249 au texte N° 274 - Après l'article 14 (Irrecevable)
600 000 résidents en EHPAD et plus de 700 000 personnes âgées accompagnées à domicile nécessitent du personnel formé et en nombre suffisant. Or, a date, pour les services d’aide à domicile, les professionnels avancent le chiffre de 100 000 recrutements nécessaires quand il faudrait pour les EHPAD d’ores et déjà 18 500 postes supplémentaires par an en plus selon le rapport El Khomri. Eu égard au vieillissement de la population et aux besoins actuellement manquants en termes de personnel, il convient que le Gouvernement anticipe véritablement les nécessités de recrutements à venir. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ...
Amendement N° 1246 au texte N° 274 - Après l'article 11 (Tombe)
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Hospitalière Française (FHF). Il est proposé d’élargir aux EHPAD et USLD (unités de soins de longue durée) du secteur public, la réduction de cotisations sociales dont bénéficient les seuls salariés des EHPAD du secteur privé. A la différence du secteur privé, les salariés du secteur public ne bénéficient pas de l’abattement de 6 points des charges de cotisations sociales. Cette différence de traitement pénalise les salariés des établissements médico-sociaux publics, de surcroit, quand on sait que la profession est en crise de recrutement. Cette réduction des cotisations sociales sur le personnel serait donc la ...
Amendement N° 1248 au texte N° 274 - Après l'article 15 (Tombe)
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Hospitalière Française (FHF). Si l’affectation d’une part supplémentaire de CSG à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) à compter de 2024 (0,15 point de CSG, soit 2,3 milliards d’euros) est bienvenue, elle est très insuffisante pour faire face à l’évolution démographique à venir. En effet, entre aujourd’hui et 2030, il y aurait 2,6 millions du nombre de personnes de plus de 75 ans en plus. Selon le rapport Libault de 2019, 9 milliards d’euros serait nécessaire pour y faire face. Il faut donc programmer au plus vite l’affectation de ressources publiques nouvelles de la branche autonomie. ...
Amendement N° 1251 au texte N° 274 - Après l'article 28 (Irrecevable)
Cet amendement a été travaillé avec le Groupe national des Etablissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSO). Cet amendement vise à garantir la transposition des mesures de revalorisations salariales à tous les professionnels de la Fonction publique hospitalière, quel que soit leur grade et quel que soit le statut ou type d’établissement d’exercice. En effet, à la suite de la conférence des métiers du 18 février 2022, 1,5 million de professionnels de santé des établissements publics de santé ont bénéficié de la revalorisation des 183 € nets via le complément de traitement indiciaire (CTI). Or, les agents des filières administrative, de direction, technique ...
Amendement N° 1250 au texte N° 274 - Après l'article 34 (Irrecevable)
Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé Le code de la sécurité sociale indique que l'allocation journalière du proche aidant (AJPA), à hauteur de 58,59 euros, n'est pas cumulable avec le complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Alors que le montant net mensuel de base de l’AEEH est de 140,53 euros, c’est le complément qui permet véritablement d’apporter une aide conséquente aux dépenses liées au handicap de l’enfant de moins de 20 ans. En effet, ce complément permet une enveloppe comprise entre 105,40 euros et 1192, 55 euros. Pour précision, pour bénéficier de l’enveloppe maximale du complément soit 1192, 55 ...
Amendement N° 2363C au texte N° 273 - Avant l'article 41 (Irrecevable)
Cet amendement a été travaillé avec l’organisation Canopée et est un amendement de repli au n°II-2354. Le changement climatique, les risques croissants de feux et les difficultés sanitaires pesant sur les forêts françaises requièrent une gestion forestière de qualité dans les forêts publiques. Pour que celle-ci puisse perdurer, l’Office National des Forêts (ONF) doit être doté d’effectifs suffisants. Pourtant, 38% des effectifs de l’ONF ont été supprimés au cours des 20 dernières années. Il en résulte que les surfaces à gérer par chaque agent ont fortement augmenté, ce qui a pour conséquence une diminution de la qualité de la gestion forestière publique, ...
Amendement N° 2354C au texte N° 273 - Avant l'article 41 (Irrecevable)
Cet amendement a été travaillé avec l’organisation Canopée. Le changement climatique, les risques croissants de feux et les difficultés sanitaires pesant sur les forêts françaises requièrent une gestion forestière de qualité dans les forêts publiques. Pour que celle-ci puisse perdurer, l’Office National des Forêts (ONF) doit être doté d’effectifs suffisants. Pourtant, 38% des effectifs de l’ONF ont été supprimés au cours des 20 dernières années. Il en résulte que les surfaces à gérer par chaque agent ont fortement augmenté, ce qui a pour conséquence une diminution de la qualité de la gestion forestière publique, des missions de surveillance de départs de ...
Amendement N° 2373C au texte N° 273 - Avant l'article 41 (Irrecevable)
Cet amendement a été travaillé avec l’organisation Canopée. Le changement climatique, les risques croissants de feux et les difficultés sanitaires pesant sur les forêts françaises requièrent une gestion forestière de qualité dans les forêts publiques. Pour que celle-ci puisse perdurer, l’Office National des Forêts (ONF) doit être doté d’effectifs suffisants. Pourtant, 38% des effectifs de l’ONF ont été supprimés au cours des 20 dernières années. Il en résulte que les surfaces à gérer par chaque agent ont fortement augmenté, ce qui a pour conséquence une diminution de la qualité de la gestion forestière publique, des missions de surveillance de départs de ...
Amendement N° 874 au texte N° 526 - Après l'article 16 ter A (Irrecevable)
Les garanties financières concernant les centrales éoliennes sont largement insuffisantes. Les premières garanties étaient de 50 000 euros par éolienne. Par exemple, le démantèlement de trois éoliennes sur le parc éolien de Trédias (Côtes-d’Armor) est facturé à hauteur d'1,5 million d’euros. En cas de faillite de l'exploitant, ce sont les propriétaires des terrains qui se retrouveront propriétaires des éoliennes, en vertu de l'article 552 du code civil. Cet amendement vise à augmenter notablement la garantie financière pour assurer la sécurité juridique des démantèlements en cas de faillite de l'exploitant, afin que leurs coûts ne reviennent pas aux propriétaires ...
Amendement N° 858 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Dans un contexte où les populations rurales subissent l’ensemble des projets établis par le Gouvernement, il semble opportun d’amplifier le régime démocratique.En effet, les contraintes quotidiennes seront multiples en cas de mise en place d’un parc éolien. Qu’elles soient visuelles, avec la dégradation des paysages, auditives, avec le bruit des pales, financières, avec une potentielle diminution touristique, ou sanitaires, avec une potentielle apparition du « syndrome éolien », la population sera irrémédiablement touchée.Une consultation, via un referendum local, paraît, au vu de l’argumentaire explicité, évidente et légitime. Une acceptation, ou un refus, des ...
Amendement N° 864 au texte N° 526 - Après l'article 1er A (Irrecevable)
La France ne compte, à l’heure actuelle, aucun grand constructeur d’éolien terrestre, les entreprises étrangères détiennent une quasi-exclusivité. Selon le rapport de l’Observatoire éolien de France Énergie Éolienne (FEE) de 2020, les constructeurs allemands, à eux seuls, ont édifié les deux tiers du parc éolien français. De plus, au sein de ce même rapport, il est stipulé que 45% des exploitants sont des sociétés étrangères.Ces installations n’ont pour seul objectif que l’enrichissement de l’Allemagne et de pays étrangers. Les éoliennes, en plus de détruire nos paysages, d’affecter la biodiversité et la santé de nos concitoyens, ne contribuent pas à ...
Amendement N° 62 au texte N° 526 - Après l'article 1er BA (Rejeté)
Alors qu’un sondage de février 2022 d’OpinionWay indique que 61% des personnes interrogées souhaitent un moratoire de plusieurs années sur les projets de parcs éoliens, l’article 7 de la charte de l’environnement énonce que : « Toute personne a le droit, dans les conditions et limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement ». Eu égard au fort sentiment de dépossession des français, il conviendrait de mettre en place un moratoire sur le développement des éoliennes en France. En effet, les sondages et enquêtes démontrent que pour les français, les ...
Amendement N° 855 au texte N° 526 - Article 1er CA (Rejeté)
Cet amendement vise à multiplier par deux la portée de l’amendement adopté au Sénat, supprimé en Commission, qui garantit une meilleure prise en compte des problématiques patrimoniales dans le développement des principaux projets éoliens terrestres via un avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France (ABF).Il est inacceptable que le « développement anarchique » des éoliennes, pour paraphraser Madame Élisabeth Borne, impacte notre patrimoine national.La France dispose d’un patrimoine conséquent, véritable moteur touristique et à forte valeur historique. Les éoliennes, de par leur conception visuelle et leur taille, ne peuvent que détériorer les paysages ...
Amendement N° 856 au texte N° 526 - Article 1er CA (Rejeté)
Cet amendement vise à améliorer la portée de l’amendement adopté au Sénat, supprimé en Commission, qui garantit une meilleure prise en compte des problématiques patrimoniales dans le développement des principaux projets éoliens terrestres via un avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France (ABF).Il est inacceptable que le « développement anarchique » des éoliennes, pour paraphraser Madame Élisabeth Borne, impacte notre patrimoine national.La France dispose d’un patrimoine conséquent, véritable moteur touristique et à forte valeur historique. Les éoliennes, de par leur conception visuelle et leur taille, ne peuvent que détériorer les paysages ...
Amendement N° 857 au texte N° 526 - Article 1er CA (Rejeté)
Cet amendement vise à rétablir l’amendement adopté au Sénat, supprimé en Commission, qui garantit une meilleure prise en compte des problématiques patrimoniales dans le développement des principaux projets éoliens terrestres via un avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France (ABF).Il est inacceptable que le « développement anarchique » des éoliennes, pour paraphraser Madame Élisabeth Borne, impacte notre patrimoine national.La France dispose d’un patrimoine conséquent, véritable moteur touristique et à forte valeur historique. Les éoliennes, de par leur conception visuelle et leur taille, ne peuvent que détériorer les paysages environnants.En 2017, un ...
Amendement N° 853 au texte N° 526 - Après l'article 1er CBA (Rejeté)
Cet amendement vise à augmenter drastiquement la distance minimale légale entre un parc éolien et une habitation, la portant ainsi à vingt kilomètres. Les Français ne doivent plus subir des nuisances sonores et visuelles quotidienne du fait d’une proximité accrue de ces installations.Contrairement à ce que le Gouvernement voudrait nous faire croire, les effets nocifs des éoliennes sur la santé humaine sont connus et étudiés depuis de nombreuses années. Dès 2009, une étude américaine, portant sur les symptômes pouvant survenir à la mise en fonctionnement d’un parc éolien, identifiait 200 pathologies. Des dizaines d’études, qu’elles proviennent d’Allemagne, de ...
Amendement N° 877 au texte N° 526 - Après l'article 1er CB (Non soutenu)
Depuis le début des années 2000, la France connait un essor important du nombre de parcs éoliens sur son territoire, faisant passer le nombre d’éoliennes en fonction de quelques dizaines à plus de 8 000 de nos jours. Avec cette augmentation se sont également multipliées les plaintes de la part des riverains, signalant, entre autres, les fortes nuisances sonores auxquelles ils sont confrontés. Ce choix politique ne peut se faire au détriment du bien-être de nos concitoyens. C’est le sens de cet amendement qui vise à encadrer les nuisances sonores générées par les éoliennes et de rétablir ces dernières dans le droit commun de la lutte contre les pollutions sonores. ...
Amendement N° 872 au texte N° 526 - Après l'article 1er CBA (Rejeté)
La France dispose d’un patrimoine exceptionnel, composé de milliers de monuments historiques, retraçant l’évolution de notre pays au cours des siècles. Or, depuis le début des années 2000, les territoires, et en particulier les territoires ruraux, font l’objet d’implantations de parcs éoliens toujours plus grands, accueillant des éoliennes elles aussi toujours plus imposantes. Il convient pour des raisons évidentes de conservation de la valeur du patrimoine exceptionnel français et de la préservation de l’esthétique de notre paysage de ne pas implanter ces parcs éoliens trop près de monuments historiques. L’animateur féru d’histoire et de patrimoine, M. ...
Amendement N° 854 au texte N° 526 - Après l'article 1er CBA (Rejeté)
Cet amendement vise à augmenter drastiquement la distance minimale légale entre un parc éolien et une habitation, la portant ainsi à dix kilomètres. Les Français ne doivent plus subir des nuisances sonores et visuelles quotidienne du fait d’une proximité accrue de ces installations.Contrairement à ce que le Gouvernement voudrait nous faire croire, les effets nocifs des éoliennes sur la santé humaine sont connus et étudiés depuis de nombreuses années. Dès 2009, une étude américaine, portant sur les symptômes pouvant survenir à la mise en fonctionnement d’un parc éolien, identifiait 200 pathologies. Des dizaines d’études, qu’elles proviennent d’Allemagne, de ...
Amendement N° 2709 au texte N° 526 - Article 1er quater A (Tombe)
Cet amendement vise à améliorer la portée de l’avis émis par l’architecte des Bâtiments de France (ABF). En effet, ce corps est le plus à même de veiller à l’harmonisation de l’urbanisation environnant les monuments historiques. La France dispose d’un patrimoine conséquent, véritable moteur touristique et à forte valeur historique. Les éoliennes, de par leur conception visuelle et leur taille, ne peuvent que détériorer les paysages environnants.Plus le parc éolien sera éloigné des sites touristiques, dont le patrimoine est un élément majeur, et moins ce déclin touristique sera constaté. Nous nous devons de préserver ces domaines essentiels de notre ...
Amendement N° 1264 au texte N° 526 - Article 11 (Non soutenu)
L’article 11 du projet de loi prévoit que les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 2500 mètres carrés sont équipés, sur au moins la moitié de leur surface, d’ombrières avec panneaux photovoltaïques. Afin de garantir la fluidité de la circulation et le respect des règlementations environnementales et de sécurité, les ombrières avec panneaux photovoltaïques doivent être installées uniquement sur les places de stationnement. Une place de stationnement mesure environ 12,5 mètres carrés. Une place de stationnement ramenée à la surface globale du parc mesure environ 25 mètres carrés (en comptant les allées de circulation, rond-point...). ...
Amendement N° 886 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Le Président de la République s’est engagé le 10 février 2022 à étaler sur une trentaine d’années le doublement de la puissance éolienne terrestre, à hauteur de 37 GW en 2050 (fin 2021). Selon les informations figurant sur le site internet du Ministère de la transition énergétique, la moitié de ce chemin est déjà accompli, au titre des 20 GW en exploitation en septembre 2022 et des 14,2 GW de « projets en instruction », essentiellement éoliens terrestres, dont une part significative à n‘en pas douter aboutira. Dès lors, la nouvelle programmation devrait permettre de mieux prendre en compte la volonté des communes concernées, dans le cadre des dispositions du ...
Amendement N° 1233 au texte N° 526 - Article 1er (Non soutenu)
Le présent amendement exclut les périmètres des aires protégées et des grands sites de France de l’application des mesures dérogatoires temporaires de l’article 1er de ce projet de loi, qui visent à accélérer les projets d’énergie renouvelable et les projets industriels nécessaires à la transition énergétique.Il est nécessaire de maintenir le droit commun en matière de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique sur le périmètre des aires protégées et des grands sites, afin que demeure sur ces zones un haut niveau de garanties des autorisations accordées en termes d’analyse des impacts ...
Amendement N° 1274 au texte N° 526 - Article 11 (Tombe)
Cet article implique l’installation de plusieurs millions de mètres carrés de panneaux photovoltaïques en moins de cinq années, selon la taille des parcs de stationnement. Dans l’étude d’impact, aucune donnée n’est présentée quant à la capacité des producteurs et fournisseurs de modules photovoltaïques, essentiellement chinois, à répondre à cette demande colossale et simultanée.Par ailleurs, les effets de goulets d’étranglement des marchés, les questions de disponibilité et de hausse des coûts des équipements consécutives à la forte demande simultanée des marchés français pour répondre à l’obligation et les besoins de formation et la disponibilité de ...
Amendement N° 859 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Dans un contexte où les populations rurales subissent l’ensemble des projets établis par le Gouvernement, il semble opportun d’amplifier le régime démocratique.En effet, les contraintes quotidiennes seront multiples en cas de mise en place d’un parc éolien. Quelles soient visuelles, avec la dégradation des paysages, auditives, avec le bruit des pâles, financières, avec une potentielle diminution touristique, ou sanitaires, avec une potentielle apparition du « syndrome éolien », la population sera irrémédiablement touchée.Une consultation de la population, durant toute la durée de l’élaboration du projet, paraît, au vu de l’argumentaire explicité, évidente et ...
Amendement N° 880 au texte N° 526 - Après l'article 1er quinquies A (Non soutenu)
Cet amendement vise à rendre obligatoire la mise à jour de l’étude environnementale lors du remplacement d’une éolienne, et ce, même si elle est remplacée par une éolienne identique. L’état du droit actuel précise qu’il n’y a pas besoin de nouvelle autorisation environnementale pour procéder à ce remplacement, mais d’une simple déclaration auprès de la préfecture. Or, ce processus ne prend pas en compte l’éventuelle évolution des documents d’urbanisme, ni l’évolution des territoires. Cet amendement a pour objectif d’adapter la législation en vigueur, afin de permettre de contrôler chaque phase de renouvellement des éoliennes, même lorsqu’elles sont ...
Amendement N° 884 au texte N° 526 - Article 7 (Non soutenu)
La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. La préservation des terres agricoles est donc impérative. L’article 7, en permettant l’implantation de solaire photovoltaïque routier et autoroutier, quel que soit le terrain d’implantation, pourrait favoriser le changement d’affectation de terres agricoles. En effet, de nombreuses terres agricoles se trouvent à proximité de routes ou d’autoroutes, notamment dans les départements très urbanisés. Le présent amendement vise donc à empêcher le changement d’affectation de terres agricoles situées aux abords des axes routiers, ce qui impacterait notre souveraineté ...
Amendement N° 887 au texte N° 526 - Article 12 (Rejeté)
La préservation du littoral français et de la ressource halieutique passe par un éloignement de l'implantation des parcs éoliens en mer par rapport au littoral, afin d'éviter l'effet désastreux constaté sur le parc de Saint-Nazaire, qui altère l'horizon marin de La Baule et des stations balnéaires voisines qui faisaient la richesse touristique de la région. Cet amendement propose de privilégier une distance minimale d'éloignement de 30 miles nautiques entre les parcs éoliens en mer et les côtes, de manière à limiter leur impact visuel, particulièrement sensible compte tenu de l'absence d'écrans végétaux ou de reliefs. Rétablir le II de l’alinéa 15 dans la rédaction ...
Amendement N° 862 au texte N° 526 - Après l'article 28 (Non soutenu)
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport détaillé sur les conséquences sur la santé humaine des émissions sonores audibles et non-audibles des parcs éoliens, faisant ainsi la lumière sur un syndrome existant : le syndrome éolien.En 2010, dans le Wisconsin, quatre cabinets d’experts acoustiques ont affirmé, dans un rapport sur l’impact des éoliennes sur la santé humaine, que les preuves sont suffisantes pour « classer les basses fréquences et infrasons éoliens comme un problème grave pouvant affecter l’avenir de la filière ». En Allemagne, pays pro-éolien par excellence, des médecins ont, dans leur rapport, demandés au Gouvernement de cesser ...
Amendement N° 2634 au texte N° 526 - Après l'article 28 (Non soutenu)
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport détaillé sur l’ensemble des coûts engendrés par la filière éolienne.Le rapport de la Cour des comptes publié en 2018 a estimé que les dispositifs de soutien aux éoliennes étaient particulièrement coûteux et peu efficaces dans un objectif de baisse d’émission de CO2. Nous faisons face à une aberration budgétaire.Bien entendu, en période de grave crise énergétique, dont est responsable le Gouvernement, le prix du marché explose et les énergies renouvelables bénéficient à l’État. Il ne faut pas se baser sur cet acquis, loin de là ! Les politiques menées doivent tout faire pour soulager nos entreprises et ...
Amendement N° 866 au texte N° 526 - Après l'article 28 (Non soutenu)
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport détaillé sur les conséquences sur la mortalité animale des installations éoliennes terrestres et maritimes. En France, le cas de Nozay en Loire-Atlantique devrait nous alerter fortement. Depuis la mise en service d’un parc éolien, plusieurs centaines de bêtes sont mortes de façon inexpliquée. La qualité et la quantité du lait ont baissé. Les élevages à proximité ont subi les mêmes conséquences et des exemples ont été recensés au sein d’élevages de lapins en Normandie. Les oiseaux sont également affectés du fait de la détérioration de leur habitat et des fréquentes collisions avec les pales et les rotors ...
